Ligue 04 Digne les bains Comité Départemental 04
Ligue Contre le Cancer
 Digne les bains

Les versements effectués au profit de la Ligue contre le Cancer ouvrent droit :

- Pour les particuliers, à une déduction d'impôt sur le revenu égale à 66% de leur montant (don + adhésion) dans la limite de 20% des revenus, Les dons faits à Ligue entraînent la délivrance en retour d'un reçu fiscal qui vous sera envoyé par courrier.

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Merci d'envoyer votre chèque et votre bon de soutien directement à:
Comité Départemental 04
de la LIGUE CONTRE LE CANCER CENTRE HOSPITALIER DIGNOIS
QUARTIER ST CHRISTOPHE
BP 213 04003 DIGNE LES BAINS CEDEX 03
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Soutenez la Ligue Contre Le Cancer en appelant le 04.92.32.50.36

Ou par courriel sur la page "Contact".

 
 
 
 

Faire un legs

Vous aimeriez faire un legs ou une donation à la Ligue:

De votre vivant en effectuant des dons ou une donation

• Le legs est un don fait par testament qui prend effet après le décès du testateur.
Il existe différentes formes de testaments :

Le testament olographe
Même si cela n’est pas obligatoire, il est conseillé de le déposer chez un notaire qui le conservera en toute sécurité, sous le sceau du secret et le fera enregistrer au FCDDV (Fichier Central des Dispositions des dernières Volontés).

Le testament authentique
est rédigé par un notaire sous la dictée du testateur, en présence de deux témoins ou d’un autre notaire.
Ce testament est détenu par le notaire qui le fait enregistrer au FCDDV (Fichier Central des Dispositions des dernières Volontés).
Cette forme de testament garantit une grande sécurité dans l’application des volontés du testateur.
Le legs peut être affecté au comité départemental des Alpes de Haute-Provence,
il peut aussi être précisé:
Pour la prévention
Pour l’aide à la recherche
Pour l’aide aux malades

Exemples de testaments

Legs universel :
Ceci est mon testament révoquant toutes les dispositions antérieures.
Je, soussigné…
Demeurant à …
Institue par la présente pour légataire universel, Le Comité des Alpes de Haute-Provence de la Ligue Nationale Contre le Cancer.
Fait en entier de ma main,
A … le …
Signature

Legs d’une partie de vos biens :
Ceci est mon testament révoquant toutes dispositions antérieures.
Je, soussigné…
Demeurant à …
Lègue par la présente au Le Comité des Alpes de Haute-Provence de la Ligue Nationale Contre le Cancer,
(moitié, tiers, quart ou tout autre quotité des biens qui composeront ma succession)
ou bien :
(tel bien mobilier ou immobilier)
Fait en entier de ma main,
A … le …
Signature

Faire une donation

C’est un acte par lequel une personne (le donateur - vous) transmet actuellement, de manière irrévocable et sans contrepartie, un bien qui lui appartient à une autre personne (le donataire – la Ligue) qui l'accepte.
La ligue contre le cancer est habilitée à recevoir des legs et donations, et peut être à ce titre désignée comme donataire.
  • • Pour faire une donation
  • Il existe plusieurs sortes de donations :
  • - la donation en pleine propriété pour donner un bien de façon exclusive et absolue
  • - la donation en nue-propriété pour donner un bien, tout en en conservant la jouissance jusqu’à son décès
  • - la donation en indivision pour donner la quote part d’un bien que l’on possède en indivision

Dans la pratique :

La donation est un acte solennel, c'est-à-dire qui nécessite le concours d'un notaire.
Renseignez-vous auprès de votre notaire qui vous fera part des nouvelles disposition en matière de donation.
 
 
Utile:
 
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